Un Point sur la Loi Handicap

Un Point sur la Loi Handicap 2005

La loi handicap du 11 février 2005 avait initialement fixé à 2015 l’échéance pour la mise en conformité des accès aux lieux publics pour les personnes en situation de handicap. Cette échéance, on peut le constater aujourd’hui, n’a pas pu être respectée dans de nombreux ERP (Etablissements Recevant du Public).

Cet été, une ordonnance repoussant ce délai a été ratifiée. Celle-ci octroie un délai supplémentaire aux ERP pour leur mise en conformité à la condition que ces derniers s’engagent sur le fait qu’ils vont procéder aux travaux de mise en accessibilité en déposant un dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) auprès de la Mairie d’implantation de l’ERP avec le 27 Septembre 2015.

Ce délai supplémentaire varie de 3 à 9 ans selon le type d’établissement :

  • 3 ans maximum donc 2018 pour réaliser les travaux de mise en accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie
  • 6 ans maximum (2 périodes de 3 ans) pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie
  • 9 ans maximum (3 périodes de 3 ans) pour les Etablissements présentant des cas complexes (dans le cas d’établissements multiples par exemple)
Un Point sur la Loi Handicap

C’est au propriétaire ou au gestionnaire de l’ERP qu’il incombe de déposer un Ad’AP. Chaque année de l’Ad’AP doit comporter des travaux pour rendre l’établissement accessible.

Pour plus d’informations sur les Agendas d’Accessibilité Programmée, n’hésitez pas à vous rendre sur le site https://accessibilite.gouv.fr/ où vous trouverez des conseils et des liens utiles.

Dans le cas des rampes d’accès et des escaliers, Protection Directe vous propose des solutions de mains courantes adaptées à la mise en conformité de vos établissements. Un système sans soudure, facile à assembler et à poser qui vous permet de sécuriser vos rampes et faciliter l’accès à votre bâtiment pour les personnes à mobilité réduite (PMR). N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information ou si vous souhaitez un devis.

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