Qui est responsable de la sécurité des entrepreneurs intervenant sur ma toiture ?
On ne peut pas s’attendre à ce que les propriétaires de maison, les gestionnaires d’immeubles ou les syndics aient des connaissances approfondies dans tous les domaines d’entretien et de réparation à effectuer sur leurs biens immobiliers.
Chaque jour, des entrepreneurs de tout le pays sont engagés pour effectuer ce type de travail, car ce sont des experts dans leur domaine. Certains de ces travaux ont lieu dans des endroits dangereux - tels que les toits - et, comme nous le savons tous, des chutes se produisent, des blessures se produisent…
Alors, qui est responsable quand cela se produit ? Pouvez-vous être responsable pénalement en tant que propriétaire ?
Je sais que vous avez déjà entendu cette réponse, mais - comme souvent - cela dépend. Soyons honnêtes, si la réponse était simple, comme oui ou non, ce ne serait pas vraiment l’objet d’un article !
En règle générale, le propriétaire d'un bâtiment n'est pas responsable des actes des artisans travaillant sur son bâtiment, mais il existe des exceptions. Du point de vue de l’inspection du travail, à moins que le propriétaire de l’immeuble n’assume le rôle de maître d’oeuvre, il n’est pas responsable en cas de blessure de l’artisan, mais s'il assumait le rôle de la maîtrise d’oeuvre du chantier, cela pourrait engager sa responsabilité en cas de sinistre.
Qu'en est-il légalement ? Du point de vue des litiges, le propriétaire de l'immeuble est-il responsable ? Encore une fois, la réponse est peut-être…
Techniquement, non, le propriétaire de l’immeuble ne peut être tenu responsable des actes d’un contractuel - à moins de pouvoir prouver que l’incident s’est produit par sa négligence. La meilleure chose à faire, en tant que propriétaire est de réduire votre exposition au risque. Comment ?
1.Immatriculation et assurance : si votre voisin, Fred le professeur, le pompier, le technicien informatique, etc., veut vous aider en grimpant sur le toit avec sa ceinture d’outils, réfléchissez-y à deux fois. En effet la convention d’assistance bénévole qui lie le bénéficiaire d’un service à celui qui lui vient en aide emporte nécessairement pour l’assisté, c’est-à-dire le propriétaire, l’obligation de réparer les dommages subis par la personne dont il a accepté les services.
Dans le cas d’un contrat avec un artisan il doit pouvoir vous présenter sur simple demande un extrait d'immatriculation D1 et/ou sa carte d'identification à la chambre des métiers. Plus important encore ses assurances obligatoires : l’assurance responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale (uniquement pour les travaux de gros-œuvre). Cette garantie couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Si votre sous-traitant ne les possède pas, nous vous conseillons d’en choisir un autre. Elles existent pour vous protéger.
2. Aménagez leur espace de travail. Si vous connaissez, en tant que propriétaire du bâtiment, des problèmes pouvant présenter un danger pour l'entrepreneur, occupez-vous en avant le début des travaux. Une de vos protections de lanterneaux s'est détachée ? Il serait judicieux de la réparer avant que l’artisan n’intervienne sur votre toiture. Si vous ne pouvez pas le faire parce que vous n’avez pas le temps et que les travailleurs sont en train de faire des réparations d’urgence, vous feriez mieux de les en informer. Sécurisez la zone si vous le pouvez, mais quoi que vous fassiez, n’ignorez pas le problème.
3. Donnez toutes les informations nécessaires sur des problèmes que vous ne pouvez pas résoudre. Y a-t-il une infiltration d’eau ou une invasion de termites qui pourrait fragiliser la structure de la charpente et remettre en cause l’intégrité de la toiture ? Ils feraient mieux de le savoir avant de commencer à travailler afin de pouvoir prendre les précautions qu’ils jugeront nécessaires pour protéger leurs travailleurs.
4. Exigez que l’artisan se conforme aux réglementations du code du travail concernant le travail en hauteur (articles L. 4121-1 et suivants). Cela ne signifie pas que vous devez auditer leur performance (vous n’aurez peut-être pas les connaissances ou la capacité de le faire, même si vous le souhaitiez), mais vous voulez qu’ils sachent ce que vous attendez.
5. Documentation, documentation, documentation. Premièrement, existe-t-il un contrat en vertu duquel l’artisan vous dégage de toute responsabilité ? Si ce n’est pas le cas, essayez de le mettre en place. Avez-vous rencontré l'entrepreneur pour expliquer les dangers que vous ne pouviez pas corriger ? Rédigez un résumé de cette réunion et envoyez-le dans une lettre ou un courrier électronique à l’artisan. Rappelez-vous, si ce n’est pas écrit sur papier, cela n’a peut-être jamais eu lieu.
La dernière chose que vous voulez faire est d’engager votre responsabilité alors qu’il ne devrait y avoir aucun risque juridique pour vous. Assurez-vous d'avoir sélectionné un entrepreneur sérieux et professionnel, vérifiez ses documents et assurances. Si votre contrat ou votre accord avec l’entrepreneur appelle à ce que vous dirigiez son travail, ne le faites pas.
Si vous voulez être sûr de ne pas faire d’erreur vous pouvez faire appel à www.renovationman.com ils pourront vous assister à chaque étape de vos travaux de rénovation.
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