Conditions générales de vente Protection Directe

Siège social :
KEE SAFETY SAS
Tour Sébastopol
3 Quai Kléber
67000 Strasbourg

 

 

 

Article 1 - Définitions

- "Client" : entreprise, organisme ou institution qui achète ou accepte d'acheter les biens ou services de la société.

- "Contrat" : contrat conclu entre l'acheteur et la société relatif à la vente ou à l'achat des biens et/ou des services concernés par les présentes conditions générales de vente.

- "Biens" : produits que la société accepte de vendre à l'acheteur.

- "Prestations de Services" : prestations de services que la société accepte de vendre au Client.

- "Société" : Société KEE SAFETY SAS, SAS au capital social de 37 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 451 249 965, dont le siège social est situé "3 Quai Kléber – 67000 Strasbourg" et qui possède et gère le site Internet "www.protectiondirecte.fr", désignés ci-après "la société", et qui a la qualité de "vendeur", de "fournisseur" ou de "prestataire" selon l'objet du contrat en cause.

"Conditions Générales de Vente" : comprend les conditions générales de vente exposées au sein du présent contrat ainsi que celles comprises au sein des conditions particulières de ventes acceptées par écrit par la société.

"Site Internet" : www.protectiondirecte.fr

 

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société auprès des acheteurs professionnels, et à toutes les prestations de services conclues par la société auprès des Clients professionnels.

2.2
Toute commande de biens et/ou de services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

2.3
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et/ou de prestations de services par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d'une commande par un Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur préalablement à sa commande.

2.4
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2.5
Toute modification aux présentes conditions générales de vente ou aux conditions particulières de vente acceptées entre les parties ne pourront trouver application sans accord express et écrit du vendeur.

2.6
Conformément à la réglementation en vigueur, la société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières de vente.

2.7
La société peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de Clientèle considérée.
Dans ce cas, les conditions générales de ventes catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

Article 3 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de la société KEE SAFETY SAS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 4 – Commandes

4.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et/ou services et accepté par notre société, accompagné du paiement de la totalité du prix de la commande ou, le cas échéant, du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Les ventes de produits ne sont parfaites qu'après l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société et matérialisée par un accusé de réception émanant de la société, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits commandés.

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après l'établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société, matérialisée par un accusé de réception émanant de la société.

Aussi, toute commande de biens et/ou de services sera considérée comme étant une offre faite par l'acheteur au vendeur d'acheter tout bien et/ou service entrant dans le champs d'application des présentes conditions générales de vente et sera sujette à l'acceptation du vendeur.

Le vendeur pourra décider de refuser toute commande, les motifs de ce refus restant à la discrétion du vendeur.

Dès réception de la commande par la société, celle-ci présente un caractère irrévocable pour le Client.

4.2
Lorsque les biens commandés par le Client ne sont pas disponibles en stock et/ou que le délai indicatif de livraison communiqué au Client lors de la confirmation de sa commande ne pourra pas être respecté, le Client sera informé afin de lui donner le choix entre attendre la disponibilité du produit, accepter un produit de remplacement ou annuler sa commande.
Il en sera de même lorsque la fourniture du service commandé ne pourra être réalisée dans le délai indicatif de fourniture communiqué au Client lors de la confirmation de sa commande.

En cas d'annulation de la commande demandée par le Client dans les conditions du présent article, la société s'engage à rembourser le Client dans un délai maximum de 28 jours à compter de la notification de l'annulation de sa commande par le Client à la société.

4.3
En cas de commande effectuée depuis notre site Internet, les étapes techniques nécessaires à la passation d'une commande sont décrites sur le site Internet "www.protectiondirecte.fr" ; support technique qui est accessible dès qu'un article aura été validé pour commande par le Client.

4.4 Modification

4.4.1
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part de la société.

4.4.2
Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne pourront être prise en compte, dans la limite des possibilités de la société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En cas de modification de la commande par le Client, la société sera déliée des délais convenus pour son exécution et le client sera informé des éventuels frais supplémentaires qu'il devra supporter en raison des modifications demandées et devra les accepter afin que la demande de modification puisse être prise en considération.

4.4.3
Toute réclamation devra être adressée au siège social de la société dont les coordonnées sont précisées au sein de l'article 1 des présentes conditions générales de vente.

4.4.4
Le fournisseur se réserve la possibilité de retirer de la vente, à tout moment, tout bien ou service proposé sur le site Internet.

En aucun cas la responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de retrait à la vente de tout bien ou service, ou en cas de refus de toute commande de bien et/ou de services par la société.

 

Article 5 – Capacité à contracter

5.1
Les produits et services vendus par la société sont destinés uniquement aux professionnels.
Seules pourront être prises en comptes les commandes passées par les professionnels.

5.2
Si le fournisseur découvre que le Client n'a pas la capacité requise pour contracter l'achat de tel ou tel bien et/ou service, la société pourra décider d'annuler la commande sans délai ni notification.

 

Article 6 – Livraisons

6.1 Délai

6.1.1

Le délai indicatif pour la livraison des biens en France Métropolitaine est de 7 jours ouvrables.
Le délai indicatif pour la livraison des biens en dehors de la France Métropolitaine est de 7 jours ouvrables.

6.1.2
Les délais de livraison ne constituent pas des délais de rigueur.
La société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.
Les délais de livraison ne sont donc donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Des délais de livraison différents pourront être communiqués au Client lors de commande.
La société s'efforcera de respecter les délais de livraison qu'elle communiquera au Client lors de l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative .

La société ne pourra en aucun cas être tenu au paiement de toute indemnité, dépense ou coût ni être tenu à l'indemnisation de tout dommage subit par le Client ou par tout tiers intéressé directement ou indirectement en raison du non respect de la date de livraison communiquée au Client lors de l'acceptation de sa commande.

Les délais de livraison ne pourront donc jamais être considérés comme étant une condition essentielle du contrat, ce que reconnait le Client en acceptant les présentes conditions générales de vente.

Les retards de livraison ne peuvent donc donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

6.1.3
Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une annulation ou une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par notre société, en dehors du cas prévu à l'article 4.2 des présentes conditions générales de vente.

Lorsqu'une date de livraison aura fait l'objet d'un accord et que ce délai de livraison accepté par la société ne pourra pas être respecté, l'acheteur sera informé de la possibilité de choisir entre accepter un nouveau délai de livraison du produit et/ou de fourniture de service, un produit et/ou un service de remplacement ou obtenir un remboursement intégral des sommes payées.

En cas d'annulation de la commande motivée par le non respect de délais de livraison expressément convenus entre le fournisseur et le Client, le fournisseur s'engage à rembourser le Client dans un délai maximum de 28 jours.

6.2 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par la société s'effectue à la remise des produits au Client ou, en cas de défaillance du Client lors de la livraison du produit, à compter de la date à laquelle le produit devait être livré au Client.

6.3 Transport
Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article  L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le Client.

6.4 Réception

6.4.1
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 6.3.
Toute réclamation devra être adressée au fournisseur par mail adressé à : [email protected]
A l'expiration du délai de 3 jours partant à compter de la réception ou de la première présentation du bien au lieu de livraison communiqué par le Client lors de la commande, le Client sera réputé avoir accepté le bien livré.

6.4.2
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

6.4.3
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Pour que le retour du bien puisse être considéré comme valable, il devra être retourné à la société dans un délai maximum de 28 jours à compter de la livraison initiale du bien au Client.
A défaut d'expéditions des biens dans ce délai de 28 jours, la société pourra déduire les frais de récupération du bien des sommes dues éventuellement au Client.

Les biens devront être retournés par le Client et aux frais du Client dans un délai de 28 jours à compter de la livraison initiale du bien au Client et dans son emballage d'origine.
Le Client veillera sous sa responsabilité à faire assurer les biens pendant le transport.

Le Client veillera a faire apparaître clairement sur le coli servant à la réexpédition des biens à la société le n° d'autorisation de retour (RAN) tel qu'il sera communiqué au Client via l'adresse e-mail [email protected]
Le Client devra s'assurer de l'obtention de ce n° avant de procéder à tout envoi de biens à notre société.

6.4.4
Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société ou son mandataire, le Client pourra demander à la société :
- le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou diminution du prix
- ou l'annulation de la commande; sachant qu'en ce cas le Client sera remboursé de la totalité des sommes payées (dont les frais d'expédition) dans un délai de 28 jours à compter de la demande d'annulation.

6.4.5
S'il apparait que les biens ont été endommagés par le fait du Client, le Client sera responsable à hauteur du prix de la réparation ou du remplacement du bien et prendra à sa charge l'ensemble des frais de livraison.

6.4.6
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 6.4.1.

6.4.7
La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

6.4.8
La responsabilité de la société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

6.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou prestation en cours et/ou à venir.

 

6.6 Paiement comptant
Le paiement de toute commande de bien et/ou de service sera fait comptant lors de la commande.

Toutefois, des modalités différentes de paiement pourront être accordées à la demande du Client et avec l'accord expresse de la société.
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre société.
Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise ou de fournir la prestation concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

6.7 Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée et/ou de fournir le service, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6.7 Lieu de livraison
Les produits seront livrés à l'adresse du Client telle que indiquée sur le bon de commande et le Client ferra son affaire d'en assurer la bonne réception peu important le fait que la date et l'heure précise de livraison ne soit pas expressément communiquée au Client.

Article 7 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des biens vendus par la société au Client ne sera opéré qu'à compter du paiement intégral de la commande.

Article 8 – Fourniture des prestations de service

8.1
La société fournira les prestations de service dès que possible à compter de l'accord conclu avec le Client et s'efforcera donc de les fournir dans un délai raisonnable.

8.2
Les services seront fournis au lieu désigné par le Client lors de la commande et tel qu'accepté par la société.
La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sachant que la société se réserve le droit d'accepter ou de refuser le changement de lieu.
En cas de changement de lieu accepté par la société, celui-ci sera réalisé aux frais du Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations dûment acceptées par écrit par la société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

8.3
A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamation, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
La société rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et reconnu par la société.

8.4
La société sera susceptible de suspendre les services pour cause de réparation, maintenance, et amélioration. 
En ce cas, la société ferra son possible pour rétablir les services dans des délais raisonnables.
La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation de services commandée par le Client.

8.5
Chaque partie pourra mettre un terme à tout à partie du présent contrat relatif à la fourniture d'une prestation de service à tout moment et pour tout motif, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet 30 jours après la réception du courrier de résiliation.
En cas de résiliation du contrat, toute créance devra immédiatement exigible, et, le cas échéant, toute somme payée en avance sera remboursée au Client.

8.6
La société pourra mettre un terme immédiatement à tout ou partie du contrat et/ou suspendre la fourniture de tout ou partie des services en cas de violation par le Client de l'une quelconque des obligations contenues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de vente.
La résiliation prendra effet immédiatement à compter de la notification écrite par la société.
En cas de résiliation du contrat, toute créance devra immédiatement exigible, et, le cas échéant, toute somme payée en avance sera remboursée au Client.

 

Article 9 - Tarif – Prix

9.1 Tarif

9.1.1
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par la société, après information préalable de nos Clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

La société se réserve ainsi le droit de mettre à jour régulièrement les tarifs affichés sur son site Internet; tarifs qui ne seront jamais garantis dans le temps.

9.2 Prix

9.2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et tels qu'ils sont communiqués sur le site Internet de la société et confirmés lors de la validation de la commande par la société.
Ils s'entendent toujours Hors Taxes.
Le cas échéant, le prix indiqué ne comprendra pas les frais de ports; ceux-ci étant donc, sauf stipulation contraire, toujours considérés comme étant en sus.

9.2.2
Les prix sont calculés Hors Taxes, sans escompte, et payables au comptant.

9.2.3
En cas de délai de paiement accordé au Client, et sous réserve de l'acceptation expresse par le Client des conditions de la vente à crédit, le règlement devra impérativement être réalisé dans les 30 jours à compter de la date d'émission de la facture; conformément à la législation en vigueur.

9.2.4
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, pourra entraîner une modification du prix indiqué.

9.2.5
Le prix total de la commande ainsi que le montant de la TVA et des frais de livraison applicables à chaque commande seront communiqués au Client sur le site Internet avant la confirmation de sa commande.

9.2.6
Une fois la commande reçue et acceptée par la société, le Client recevra par e-mail une confirmation d'acceptation de sa commande par la société ainsi que le récapitulatif de sa commande, sa description, le prix de chaque bien et/ou service commandé et le délai indicatif de livraison.

9.2.7
Sauf accord contraire conclu par écrit entre les parties, les retards de livraison et/ou de fourniture des services n'emportent ni annulation, ni modification du contrat.
Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts ni pénalités.
Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients sont inopposables à la société.

9.2.8
Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes :
- respect par le Client des conditions de paiement et de versement du prix intégral ou, le cas échéant, des acomptes
-  fourniture à temps des spécifications techniques,
- absence de retard dans les études ou travaux préparatoires,
- absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

En cas de non respect par la société de ces délais de livraison et/ou de fourniture de services et sous respect des conditions posées par le présent article, le Client aura le choix entre attendre la disponibilité du produit et/ou du service, accepter le remplacement du produit ou du service par un produit ou service équivalent ou annuler sa commande.
En aucun cas le client ne prétendre à l'octroi de dommages intérêts.
En cas d'annulation de la commande, la société s'engage à rembourser le Client dans un délai maximum de 28 jours à compter de la notification de l'annulation de sa commande par le Client à la société.

Article 10 - Modalités de règlement

10.1 Paiement
Nos factures sont payables comptant ou à la date d’échéance qui y figure en cas de délai de paiement  accordé par la société mais après accord express du Client concernant les modalités du paiement un terme.

Seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

10.2 Non-paiement

10.2.1
Le cas échéant, à défaut de paiement à échéance convenue, en cas de rejet de prélèvement ou en cas de refus de paiement, le montant restant à payer sera considéré comme n'étant pas payé à l'échéance et la société aura la possibilité de suspendre ou de cesser immédiatement la fourniture de toute prestation de services ou la délivrance de tout bien non encore livré au Client jusqu'au paiement complet de la commande par le Client.

10.2.2
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, et donc sans rappel ou mise en demeure préalable,  et seront d'office portées au débit du compte du Client.

10.2.3
En outre, la société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 11 - Réserve de propriété

11.1
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article  L. 624-16 du code de commerce.

11.2
De convention expresse, la société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

11.3 Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

11.3.1 En cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement la société pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

11.4 Le Client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à la société la partie du prix restant due.

11.4.1 L'acheteur cède, d'ores et déjà, la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de notre société prévus à l'alinéa 1er.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre société ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

11.4
La société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure.
De même, la société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

11.5
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

11.6
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

11.7
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que la société ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, la société se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à la société à titre de clause pénale.

Article 12 - Garantie des vices apparents et cachés

12.1
Les produits et services doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 des présentes conditions générales de vente.
En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

12.2
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de 7 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 7 jours francs à compter de la livraison des produits.
La dénonciation devra impérativement être faite par e-mail adressé à [email protected]

12.3
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de 7 jours après la livraison des produits.

Il est expressément convenu, par l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente, qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits et/ou des services, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la société.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société vis-à-vis du Client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

12.4
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société.

12.5
Au titre de la garantie des vices cachés, la société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

12.6
La société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits et services qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par la société et qu'aux services entièrement délivrés par la société.
Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits et/ou de nos services dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés.
Nos Clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.
Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
Le remplacement des produits ou des pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Notre garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation.
Nos pièces sont réputées utilisées par nos Clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition des produits et/ou des services au Client.
En toute hypothèse nos Clients doivent justifier de la date du début d'utilisation.
Notre garantie cesse de plein doit à l'issue de cette période.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte.
Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

 

12.7
La société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 20 jours francs à compter de leur découverte.
La société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie de la société est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations et la mise en jeu de cette garantie ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement de dommages intérêts.

 

Article 13 – Annulation des commandes et retour des marchandises

13.1
Le Client pourra annuler toute commande de biens pour tout motif jusqu'au moment de la l'expédition des produits.
En ce cas, le Client sera remboursé en totalité dans un délai de 28 jours à compter de l'annulation de sa commande.

13.2
Le Client pourra annuler toute commande de prestation de services dans les 7 jours suivant celui au cours duquel est intervenue la commande.
En ce cas, le Client sera remboursé en totalité dans un délai de 28 jours à compter de l'annulation de sa commande.

 

 

13.3
Le Client perd toutefois la possibilité d'annuler sa commande de bien et/ou de services telle que prévue aux articles 13.1 et 13.2 si la société aura exécuté ses obligations contractuelles avant la notification de l'annulation par le Client.
En ce cas, le Client conservera le droit d'annuler sa commande mais à la condition de payer les frais engendrés par cette annulation.

 

Article 14 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 15 - Attribution de juridiction

15.1
L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

15.2
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs .
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

15.3
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

15.4
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

Article 16 – Nullité partielle

L'annulation de l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente, pour quelque raison que ce soit, n'entraînerait l'annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

En cas d'annulation, totale ou partielle,  d'une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

Article 17 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 18 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

ARTICLE 19 - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat qui seront inopposables à la société même s'il en a eu connaissance.